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Concernant l'assurance des F.R.E...

Législation.jpg

Ci-après, le point sur la réglementation
en vigueur, concernant l’assurance
d’un Fauteuil Roulant Electrique (F.R.E) :
Le flou règne au sujet du statut de ce dernier !
Pour l’article R.412-34 du Code de la route,
« les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante
mue par eux-mêmes ou circulant à l’allure du pas »,
sont assimilés à des piétons.

Si l’allure du pas tourne conventionnellement
autour de 6 km/h, certains fauteuils roulants électriques
peuvent atteindre des vitesses cinq fois supérieures !

Et l’article suivant de préciser que les personnes
en situation de handicap conduisant un fauteuil roulant,
électrique ou non, « peuvent, dans tous les cas, circuler
sur la chaussée », et ne sont pas tenus d’emprunter
les emplacements réservés aux piétons,
tels que les trottoirs ou les accotements.

Concernant, à proprement parlé, l’obligation d’assurance,
comme le stipule l'article L.211-1 du Code des assurances,
elle s'applique à « tout véhicule automoteur destiné à
circuler sur le sol et qui peut être actionné par une
force mécanique sans être lié à une voie ferrée,
ainsi que toute remorque, même non attelée ».

Le champ d'application de cette disposition est donc
plus large que les seuls véhicules définis à l'article
R.311-1 du Code de la route. Étant donné l’existence
d’un flou juridique autour du véhicule terrestre,
le 9 juin 2015, la réponse ministérielle du Ministère
de l’Intérieur a apporté des précisions quant à
la nature de l’assurance à souscrire :

« L'article L.211-1 du Code des assurances ne précisant
pas le type d'assurance devant être souscrite, le Ministère
des Finances, chargé de la réglementation des assurances,
précise que l'obligation d'assurance des véhicules n'entrant
pas dans le champ du code de la route, comme par exemple
les fauteuils électriques utilisés par les handicapés,
peut être remplie par la souscription d'une assurance
multirisques habitation ou de toute assurance responsabilité
civile dès lors qu'elle couvre la responsabilité civile de
toutes les personnes ayant la garde du véhicule ».

Si l’on peut se contenter à minima de cette affirmation,
il est vivement conseillé cependant de souscrire une
assurance « tous risques », ne serait-ce que pour
se prémunir contre les dommages infligés au fauteuil
roulant électrique, compte tenu de la valeur de ce dernier.

Si le montant de la prime d’assurance est de nature
à en freiner plus d’un, il est à noter que certaines
M.D.P.H peuvent prendre en charge,
dans le cadres des dépenses
spécifiques, cette assurance.

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